Heave Studio, agence wordpress
Collaborer

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE – DÉFINITIONS DES TERMES

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) sont établies entre :

Et toute personne physique ou morale validant un devis ou une commande, ci-après appelée « le Client ». Ensemble, Heave SAS et le Client seront désignés comme « les Parties ».

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants auront les significations suivantes :

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT – COMMANDES

2.1 Toute demande de service effectuée par le Client est formalisée par un devis ou une commande que le Client doit dater et signer, avec la mention « Bon pour accord ».

2.2 L’engagement du Client prend effet dès réception par Heave SAS du devis ou de la commande signée, ainsi que du paiement de l’acompte correspondant à 30% du montant total. La signature et le paiement valent acceptation des présentes CGV.

2.3 Les conditions de validité de l’offre et le montant de l’acompte sont spécifiés dans le devis. Une fois signé, ce devis fait partie intégrante du contrat formé par les CGV.

2.4 Toute demande d’annulation ou d’interruption de commande doit être adressée par lettre recommandée à Heave SAS à son siège social. Un simple email ou courrier non recommandé ne sera pas pris en compte. En cas d’annulation, Heave SAS se réserve le droit de conserver l’acompte reçu pour couvrir les frais engagés, comme précisé dans l’article 9.

2.5 Si le Client souhaite modifier la prestation après validation du devis, il sera responsable des coûts supplémentaires engendrés. Ces modifications feront l’objet d’un nouveau devis.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Heave SAS conserve la propriété des droits d’auteur sur les créations réalisées dans le cadre de la prestation, conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute idée, concept, ou travail présenté au Client, même avant validation d’un devis, reste la propriété de Heave SAS.

3.2 Les droits concédés au Client pour l’exploitation des prestations réalisées par Heave SAS ne constituent pas un transfert de droits de propriété intellectuelle. Le Client n’a pas le droit de copier, modifier ou revendre ces créations sans un accord écrit préalable.

3.3 Le Client garantit qu’il dispose des droits sur les éléments qu’il fournit à Heave SAS (textes, images, logos, etc.) et en reste le propriétaire. Il s’engage à garantir Heave SAS contre toute réclamation de tiers.

3.4 Heave SAS se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée pour le Client comme référence sur son site internet ou dans d’autres supports commerciaux.

3.5 Si le Client souhaite une cession totale des droits d’auteur, un contrat spécifique sera établi, précisant les modalités et la rémunération associées.

3.6 En ce qui concerne les droits d’auteurs de tiers, Heave SAS s’accordera avec le Client pour négocier et acquérir les droits nécessaires à la réalisation des prestations.

ARTICLE 4 – DÉLAIS DE LIVRAISON

4.1 Les délais de livraison des prestations ou commandes sont indiqués au Client à titre estimatif dans le devis ou la commande. Un retard, quelle qu’en soit la cause, ne pourra en aucun cas justifier une annulation de la commande ni donner lieu à des indemnités ou pénalités, sauf accord préalable entre les Parties.

4.2 Le Client s’engage à fournir rapidement toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard de sa part pouvant entraîner un décalage dans la livraison ne saurait être imputé à Heave SAS.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Les tarifs des prestations fournies par Heave SAS sont établis en fonction de la nature des services proposés et/ou du temps consacré. Ces tarifs sont spécifiés dans le devis ou la commande signée par le Client. Heave SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

5.2 Les prix des prestations sont fermes, exprimés en euros (€) et hors taxes (HT), et reflètent le montant total à payer.

5.3 Sauf conditions particulières de délais de paiement, toute commande est soumise aux modalités suivantes :

5.4 Une facture finale sera émise et transmise au Client à la fin de la prestation réalisée par Heave SAS.

5.5 Pour les abonnements, une facture sera émise à chaque date anniversaire de l’abonnement concerné.

ARTICLE 6 – RÈGLEMENT

6.1 Le Client est entièrement responsable du paiement des sommes facturées par Heave SAS, conformément au devis ou à la commande validée, même si un tiers payeur intervient en son nom. Tout tiers payeur devra être préalablement approuvé par Heave SAS.

6.2 Le Client s’engage à respecter les modalités de paiement décrites à l’article 5 des présentes CGV.

6.3 Le règlement des prestations faisant l’objet d’un abonnement s’effectuera à réception de chaque facture correspondant à la période concernée.

6.4 Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte de Heave SAS, dont les coordonnées seront fournies au Client.

6.5 En cas de retard de paiement au-delà de 30 jours après la date de facturation, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce. Le taux d’intérêt appliqué sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé sur le montant TTC de la facture, par jour de retard à compter du premier jour suivant la date d’échéance.

Dans ce cas, Heave SAS se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans engager sa responsabilité.

6.6 Le non-paiement à l’échéance entraînera également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, conformément à la législation en vigueur.

6.7 Si le Client ne fournit pas les documents, informations ou éléments nécessaires à la poursuite de la prestation pendant une période supérieure à un mois, Heave SAS pourra exiger le règlement du solde restant dû.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RÉCEPTION DE LA COMMANDE

7.1 La livraison des prestations peut s’effectuer de différentes manières en fonction du service commandé :

7.2 Le Client doit vérifier, dès réception, la conformité des produits ou services livrés avec ceux commandés, ainsi que l’absence de tout vice apparent.

Si aucune réclamation ou réserve n’est formulée auprès de Heave SAS dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception, les produits ou services seront considérés comme acceptés et conformes, conformément à l’article 1642 du Code Civil.

7.3 En cas de non-conformité ou de vice apparent signalé dans les délais, Heave SAS s’engage à remplacer, à ses frais, les produits ou services concernés par des éléments conformes à la commande, sans autre dédommagement.

7.4 Les quantités commandées sont considérées comme approximatives et peuvent varier de plus ou moins 10%.

7.5 Les risques liés à la livraison des produits sont assumés exclusivement par le Client.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS

8.1 Si, au moment de la livraison de la prestation, le Client considère que celle-ci n’est pas conforme à la commande, il doit en informer Heave SAS dans un délai de 7 jours ouvrés, soit par email, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du siège social de la société (9 rue des goélands, 66470 Sainte Marie la Mer). Le Client doit expliquer en détail les raisons de sa réclamation et fournir toutes les preuves nécessaires.

8.2 Passé ce délai de 7 jours, sans réclamation formalisée, la prestation sera réputée conforme et acceptée par le Client. Toute question ou contestation liée à une partie spécifique du travail ne permet pas au Client de suspendre le paiement de la prestation complète.

8.3 Toute réclamation ou contestation concernant la facturation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Heave SAS dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la facture. À défaut de réclamation dans ce délai, la facture sera considérée comme acceptée par le Client.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

9.1 Obligation de collaboration
9.1.1 Le Client s’engage à fournir à Heave SAS, sous sa seule responsabilité, toutes les informations, documents ou données nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Si l’absence de ces éléments entraîne une interruption de plus d’un mois dans la réalisation de la prestation, Heave SAS pourra exiger le paiement du solde restant dû, et les sommes déjà versées par le Client ne lui seront pas remboursées.
9.1.2 Heave SAS s’engage à respecter les délais convenus pour la réalisation des prestations, sauf en cas de force majeure, de grève ou d’autres circonstances imprévisibles pouvant affecter le déroulement des travaux.

9.2 Obligations et responsabilités du Client
9.2.1 Le Client s’engage à honorer ses obligations, notamment le règlement des sommes dues, conformément aux articles 4 et 5 des présentes CGV, ou aux conditions convenues entre les Parties.
9.2.2 Le Client assume la responsabilité des informations qu’il transmet à Heave SAS et garantit contre toute action ou réclamation d’un tiers concernant ces informations.
9.2.3 Le Client reconnaît que la responsabilité de Heave SAS sera limitée au montant total effectivement payé par le Client pour les prestations fournies, quel que soit le fondement de la réclamation.
9.2.4 Le Client est réputé détenir les droits nécessaires sur tous les fichiers, documents ou éléments fournis à Heave SAS pour la réalisation de la prestation, et il est responsable de toute réclamation ou préjudice lié à ces éléments.

9.3 Obligations et responsabilités de Heave SAS
9.3.1 Heave SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation conforme aux normes de qualité professionnelle et aux pratiques en vigueur, sans garantir un résultat précis.
9.3.2 La responsabilité de Heave SAS ne pourra être engagée que pour des faits lui étant exclusivement imputables. Elle ne pourra être tenue responsable de tout problème externe ou événement imprévisible.
9.3.3 Heave SAS s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations ou documents communiqués par le Client dans le cadre de la réalisation de la prestation, sauf si ces informations sont déjà publiques ou obtenues par des tiers de manière légitime.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

10.1 Si le Client annule la prestation en cours d’exécution, Heave SAS pourra facturer les travaux déjà réalisés au prorata et ne restituera pas les acomptes déjà versés, y compris les 30% perçus après la première présentation du projet.

10.2 En cas de défaut de paiement à la date d’échéance, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse. Les sommes déjà versées ne seront pas remboursées, et Heave SAS pourra recourir à tous les moyens légaux pour recouvrer la créance.

10.3 Heave SAS pourra résilier le contrat de plein droit en cas de violation des droits de propriété intellectuelle liés aux créations réalisées. Les acomptes déjà versés, y compris les 30% pour la première présentation, ne seront pas remboursés, et des poursuites judiciaires pourront être engagées devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Certaines prestations offertes par Heave SAS font l’objet de conditions spécifiques et doivent être considérées dans le cadre de ces CGV.

11.1 – Marketing et Communication

11.1.1 – Communication et Publicité

  1. Pour certaines prestations, la validation par le Client est nécessaire pour divers éléments fournis par Heave SAS. Ces éléments peuvent être envoyés par courriel, lien hypertexte ou courrier à l’adresse fournie dans le devis ou bon de commande. La validation par le Client implique une acceptation pleine et entière des éléments soumis.
    En l’absence de réponse du Client dans un délai de 7 jours ouvrés après envoi, le silence du Client sera considéré comme une acceptation.
  2. Pour les impressions publicitaires, un Bon à Tirer (BAT) sera émis et devra être validé expressément par le Client avant toute production.
  3. Toute validation de BAT ou d’élément ne pourra être modifiée ultérieurement sans accord explicite ou sans exécution d’une nouvelle prestation facturée.
  4. En cas de refus explicite d’un élément soumis à validation, le Client doit motiver son refus par écrit (courriel ou courrier). Si trois refus non motivés sont reçus, Heave SAS pourra résilier le contrat en suivant les conditions définies à l’article 10.
  5. Les quantités de produits publicitaires commandés sont indicatives et peuvent varier de 10% en plus ou en moins.
  6. Le Client assume la pleine responsabilité des risques liés à la livraison des produits publicitaires. Il doit vérifier la conformité des produits dès réception conformément à l’Article 7.
  7. Campagnes publicitaires :
    a. Heave SAS soumettra des devis détaillés au Client avant de commencer tout travail.
    b. Les conditions de paiement et d’acompte peuvent varier en fonction des prestataires et seront spécifiées en fonction des fournisseurs.

11.1.2 – Événementiel

  1. Dans le cadre de missions événementielles, Heave SAS peut être responsable de la création, la coordination et le contrôle d’événements. Toutefois, le Client est considéré comme l’organisateur officiel et assume la responsabilité vis-à-vis des participants et des frais associés (location de salles, stands, traiteurs, etc.).
  2. Le Client doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ces risques. Heave SAS ne sera pas tenue responsable si cette assurance n’a pas été souscrite.

11.2 – Digital

11.2.1 – Obligations générales

  1. Le Client est entièrement responsable des contenus accessibles sur son site internet, application, blog ou page de réseaux sociaux, et doit veiller à leur conformité avec la loi, notamment en matière de droits d’auteur, droits de la personnalité et protection des mineurs.
  2. Le Client s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur concernant les services en ligne, le commerce électronique, et les bonnes pratiques d’utilisation d’internet.
  3. Le Client garantit Heave SAS contre toute réclamation de tiers concernant les contenus qu’il publie.
  4. Le Client est responsable de l’intégration des mentions légales sur son site internet et des déclarations nécessaires auprès de la CNIL.

11.2.2 – Création de sites et applications

  1. Heave SAS se charge de la conception et du développement du site ou de l’application du Client selon un cahier des charges validé par les parties.
  2. Les créations graphiques réalisées par Heave SAS restent sa propriété exclusive, sauf cession des droits négociée selon l’Article 3.
  3. Des versions de test du site ou de l’application pourront être transmises au Client pour validation avant la mise en ligne.

11.2.3 – Nom de domaine

  1. Heave SAS peut procéder à la réservation d’un nom de domaine pour le Client, mais ce dernier est responsable de vérifier que ce nom de domaine n’enfreint pas les droits d’un tiers.
  2. Heave SAS agit comme intermédiaire technique pour la gestion du nom de domaine et le Client reste lié aux CGV des organismes de nommage.
  3. La réservation d’un nom de domaine est faite pour un an et renouvelée automatiquement. Si le Client souhaite mettre fin au renouvellement, il doit envoyer un courrier recommandé au moins trois mois avant la date de renouvellement.

11.2.4 – Hébergement

  1. Les prestations de création incluent l’hébergement du site ou de l’application sur les serveurs de Heave SAS. Le contrat d’hébergement est renouvelé annuellement par tacite reconduction.
  2. Le Client peut résilier l’hébergement en envoyant un courrier recommandé au moins trois mois avant la date d’anniversaire du contrat.
  3. Heave SAS n’est pas responsable des pertes de données liées à des circonstances indépendantes de sa volonté, mais possède une copie de sauvegarde en cas d’anomalie technique.

11.2.5 – Web marketing

  1. Heave SAS peut mettre en place un référencement naturel (SEO) pour le site ou l’application, mais ne garantit pas la présence ou le positionnement dans les moteurs de recherche.
  2. Heave SAS peut aussi gérer la création et l’animation de communautés sur les réseaux sociaux pour le Client. Toutefois, le Client reste responsable des contenus publiés sur ces plateformes.

11.3 – Achats d’espaces

11.3.1 – Mandat d’achat d’espace
Heave SAS peut agir en tant que mandataire pour l’achat d’espaces publicitaires, mais ce mandat ne constitue pas un contrat. Le mandat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois.

11.3.2 – Conditions
Heave SAS négocie les taux et remises des supports publicitaires au nom du Client, après approbation du plan média par ce dernier.

11.3.3 – Rémunération
Heave SAS percevra une rémunération de 10% du montant HT pour l’achat d’espace.

11.4 – Photos et vidéos

  1. Le Client est seul responsable des droits des personnes ou des marques représentées dans les images ou vidéos qu’il utilise.
  2. L’utilisation des photos et vidéos se fait dans le cadre des droits cédés, et le Client assume la responsabilité de cette utilisation.
  3. Heave SAS pourra négocier les droits d’auteur et les droits voisins pour le compte du Client, qui seront ensuite facturés.

11.5 – Formation

  1. Un programme de formation sera établi par Heave SAS, précisant les thèmes abordés, le nombre de participants et la durée.
  2. En cas de formation organisée dans les locaux du Client, celui-ci est responsable de souscrire une assurance couvrant les risques liés à cette formation.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Chaque partie est tenue de considérer comme strictement confidentiels, pendant toute la durée de la prestation et après son terme, toutes les informations, documents, photos, vidéos, systèmes, savoir-faire ou données de toute nature obtenus de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers, ni utilisées à d’autres fins que celles prévues par le contrat.

12.2 Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, et aux textes législatifs et réglementaires applicables, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande écrite adressée à Heave SAS. Le Client consent également à ce que Heave SAS utilise ses coordonnées, y compris son adresse e-mail, pour lui envoyer des offres commerciales. Sauf indication contraire, Heave SAS se réserve le droit de citer le Client à titre de référence commerciale. Les informations recueillies sont traitées uniquement par Heave SAS, et aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans le consentement du Client. Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro [numéro à indiquer].

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

13.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, si cette inexécution est due à un cas de force majeure reconnu par la loi et la jurisprudence.

13.2 La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations des parties pendant toute la durée de l’événement. Si cet événement se prolonge au-delà de trois mois, l’une ou l’autre des parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

13.3 Dans l’éventualité où le cas de force majeure justifierait une suspension des prestations et entraînerait la résiliation du contrat à l’initiative du Client, les acomptes versés, y compris les 30 % du montant total HT versés à la première présentation du projet, ne seront pas remboursés.

ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Heave SAS conserve la pleine propriété des prestations réalisées, ainsi que de chacun des éléments associés, y compris immatériels, jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client. Cette clause de réserve de propriété ne doit en aucun cas être interprétée comme une cession des droits de propriété intellectuelle associés à la création réalisée par Heave SAS, comme précisé dans l’Article 3 des présentes CGV.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, la juridiction compétente sera exclusivement le Tribunal de Commerce de Perpignan, quel que soit le lieu où la prestation est effectuée ou la localisation du Client.